Pas de compétence « Habitat » à la Communauté urbaine.

Un Programme Local de l’Habitat (PLH) datant de 1994 à réactualiser et très inégalement mis en œuvre sur le territoire.

Lille Métropole a jusqu’à présent mobilisé des moyens importants dans l’action foncière et dans le financement de 3 offices HLM, elle a également lancé les études pour un nouveau PLH.

Les conséquences des politiques antérieures et de l’opposition politiques de nombreuses communes pour faire aboutir la prise de compétence Habitat par le Communauté urbaine ont conduit à une grave pénurie de logement (pénurie de l’offre en quantité comme en qualité), au développement de l’insalubrité et à une répartition spatiale déséquilibrée des logements sociaux dans l’agglomération entraînant la constitution de ghettos.

Au début de ce mandat, le débat sur la prise de compétence Habitat est relancé, et les élus Verts soutiennent fortement cette démarche en participant activement aux travaux préparatoires qui aboutissent en 2003 à la prise de compétence « PLH » et non « Habitat ». Les Verts regrettent cette prise de compétence à contenu limité et encadré, mais poursuivent néanmoins leur engagement pour défendre des objectifs précis pour un PLH ambitieux, et de nature à répondre aux enjeux actuels posés par la pénurie, l’accélération des phénomènes de ségrégation sociale et urbaine, la qualité de l’habitat (notamment la HQE), sa répartition spatiale dans l’agglomération et l’exercice effectif du droit au logement dans un logement choisi.

Pour le groupe des Verts, le PLH doit répondre aux objectifs suivants :

1/ une mixité sociale, ce qui implique une politique foncière forte

2/ une inscription de la politique habitat dans une logique de développement durable :

• par la maîtrise de l’étalement urbain (2/3 des opérations en agglo, notamment par la reconquête des friches)

• l’intégration des critères de HQE

3/ une répartition équilibrée de l’offre nouvelle de logements sociaux : quotas de logements sociaux par opération de construction neuve, obligation d’un lien direct entre la production de PLS et de PLAI, fusion des 3 offices HLM communautaires pour créer un outil nouveau vraiment efficace.

4/ une politique solidaire du logement en lien avec les acteurs de l’insertion et une prise en compte du logement étudiant.

5/ l’évaluation des politiques sur l’application du droit au logement et la lutte contre les discriminations

6/ l’organisation des parcours résidentiels à l’échelle de la Métropole dans le logement social et dans l’accession sociale.

• les publics bénéficiaires.

Tous les habitants de la Métropole, en particulier les personnes ayant le plus de difficulté à se loger (précaires, étudiants) ou occupant un logement inadapté (insalubre, trop petit, trop cher…).

Plus particulièrement, répondre aux 18000 demandes de logements HLM en attente sur la Métropole, sachant que 80% d’entre eux ont des revenus inférieurs aux plafonds PLAI.

Les engagements financiers du PLH voté le 1^er juillet 2005 :

• construire 2000 logements sociaux (ou très sociaux) /an (hors ANRU)

• politique foncière : 30 Ha d’acquisition /an, recyclage de 20 Ha de friches urbaines

• Effort financier de 40 à 45 M€ /an :

  • Soutien au développement de l’offre : 12 M€

  • Développement d’une politique foncière : 20M€

  • Réhabilitation des parcs de logements : 7 M€

  • Actions spécifiques : 1 M€

Les Verts ont souhaité lors du vote du PLH la prise en compte de la HQE dans tous les nouveaux programmes de logements. Ils ont ensuite obtenu des modalités concrètes de mise en œuvre du critère d’éco-conditionnalité : par délibération en décembre 2005, la Communauté urbaine a décidé que l’octroi des aides communautaires à la production de logement social nécessitera « de respecter les critères du référentiel Habitat et Environnement de la Région Nord-Pas-de-Calais ». Ce référentiel est également le résultat d’un travail important du groupe des Verts au Conseil Régional.

• les obstacles rencontrés : Très fortes résistances des communes de droite à construire du logement social, en particulier le logement très social (PLAI) pourtant demandé par l’immense majorité des personnes cherchant un logement.