COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Bruxelles, le 6 mai 2008

Pierre Jonckheer, Vice président du Groupe des Verts/ALE et Hélène Flautre, Présidente de la sous commission des Droits de l'homme expriment leur désaccord vis-à-vis du compromis dégagé sur la directive portant sur la définition des normes et des procédures communes en matière de retour et d'enfermement et de rapatriement des ressortissants d'Etats-tiers en situation irrégulière. 

Ils estiment que:

"Il est assez manifeste que le Conseil n'entend pas réellement remettre en question les pratiques des Etats membres les moins protecteurs des droits fondamentaux des personnes en situation de séjour illégal. Dans ce domaine aussi sensible qui concerne la dignité des personnes, nous n’acceptons pas que le droit européen se construise en s’alignant sur les pratiques nationales les plus restrictives.

Les Verts défendent une durée de détention limitée au temps strictement nécessaire à l'organisation de l'expulsion, soit la plus courte possible. D'autres dispositions telles que l'imposition d'une interdiction de réadmission, la possibilité ouverte de détenir des familles et de mineurs non accompagnés ou de renvoyer des personnes vers des pays de transit, l'insuffisance de garanties substantielles en matière de recours aux décisions de retour et d’enfermement  ne sont pas acceptables.

Nous déposerons en ce sens des amendements en plénière lors de la session de juin à Strasbourg.

Nous appelons nos collègues à ne pas souscrire au compromis intervenu et au respect d’une vraie procédure de co-décision entre le Parlement et le Conseil qui permet à chaque député de s’exprimer librement et de voter des dispositions plus favorables aux droits des personnes et conformes aux engagements internationaux des Etats membres et de l'UE en matière de droits de l'homme"