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COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Strasbourg, le 17 juin 2008
Le Parlement européen mettra au vote, ce mercredi 18 juin, la proposition de directive portant sur l'expulsion des immigrants illégaux. Il s'agit d'un texte en codécision sur une politique commune d'immigration.
Hélène Flautre (Verts/ALE), présidente de la sous commission des Droits de l'homme et Pierre Jonckheer, vice président du Groupe des Verts/ALE au PE ont déclaré avant le vote de demain:
"Un continent qui s'est fixé comme objectif les droits de l'homme ne peut accepter la détention des mineurs. Les Verts refusent en l'état la proposition de directive sur "le retour" des personnes en situation irrégulière. La systématisation du bannissement pour une durée de 5 ans, la durée de rétention qui peut aller jusqu'à 18 mois, l'expulsion possible vers des pays tiers de "transit"et l'insuffisance de garanties pour les mineurs sont des dispositions inacceptables pour nous.
L'enjeu du vote en plénière de ce mercredi 18 juin en plénière du PE est d'adopter des amendements qui corrigent ces articles les plus discutables. C'est le sens des amendements que nous avons déposé et nous appelons tous les collègues à se rallier à ces propositions d'amélioration et à ne pas céder au "diktat" du Conseil.
A l'heure où nous peinons à convaincre les citoyens de l'intérêt de généraliser la codécision il est particulièrement regrettable que notre rapporteur (M.Weber)s'évertue à nous faire adopter en première lecture une position commune du conseil tout à fait inacceptable sur le fond. Nous invitons tous les collègues demain lors du vote à démontrer aux européens qu'ils sont les garants indispensables de la protection des droits de l'homme et des valeurs de l'union européenne.
Nous ne devons pas accepter demain que des mineurs non accompagnés puissent être enfermés éventuellement jusqu'à dix huit mois et expulsés dans des pays où ils n'ont ni famille, ni représentant légal, violation inadmissible du respect en toutes circonstances de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Nous ne devons pas accepter demain que des migrants supportent pendant dix huit mois les conditions traumatisantes de l'enfermement sans avoir jamais commis aucun délit. C'est une privation abusive de liberté qualifiée comme telle par la cour européenne.
Nous ne devons pouvons pas non plus que des migrants soient renvoyés au gré d'accord de réadmission dans des pays de transit pour lesquels l'Union n'a aucun moyen de garantir leur intégrité physique et psychique, en violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme"
