Cette intervention est relative à plusieurs délibérations faisant suite à une longue négociation  de LMCU avec la SEN, qui a abouti à un accord transactionnel. Le groupe Eelv a fortement qualifié la déliberation concernant un appel d offres sur une DSP distribution, en proposant  des amendements et obtenant la reintroduction d' un examen en parallele, simultané, avec un pilotage politique ouvert, d ' une regie publique de distribution de l' eau.

En résumé, une DSP distribution tout de suite ou preserver la possibilté d' une régie publique dans un an.

 
Conseil de communauté du 21 juin 2013 : Intervention de slimane Tir, Président du groupe Europe Ecologie Les Verts
 
·        L’eau, notre bien inaliénable, sa protection, sa préservation, sa production et sa distribution sont au cœur de nos débats depuis plusieurs années.

·        Le contrat avec la S.E.N. se caractérise aux yeux de notre groupe par 4 constats aussi problématiques, les un que les autres : la durée, le monopole, l’opacité, la dépendance :

1.      Le contrat signé en 1985, pour 30 ans a une durée exceptionnellement longue. Près d’une génération ! C’est, en termes d’aujourd’hui, proprement hallucinant.

2.      Il a été passé sans aucune mise en concurrence initiale, au profit d’une société en situation de monopole, composée de deux grands marchands d’eau, et probablement de leur entente.

3.      L’opacité : c’est un contrat dont la légèreté des clauses a conduit notre établissement à :
          - la multiplication des avenants qui l’ont rendu illisible, notamment concernant les clauses de contrôle et de résiliation (Matharan, déc. 2007)
          - à un bras de fer laborieux avec le prestataire depuis 1997 concernant les provisions disponibles (les fameux 156 M€ valeur 1995), le niveau et la réalisation des travaux, l’inventaire des biens, le niveau des marges exorbitantes faisant de la SEN une société très rentable, une belle pompe à dividendes pour les actionnaires historiques Véolia et Suez

4.   La dépendance enfin : puisqu’il avait installé l’Autorité Organisatrice de la production et de la distribution de l’eau, que nous sommes, dans un état de faiblesse et de dépendance (près de la moitié de notre eau vient des propriétés de la SEN…).
 
Notre légitimité d’autorité organisatrice a été systématiquement contestée, subi l’inertie de la mauvaise volonté, de la mauvaise foi même, nous obligeant à une guérilla contractuelle, juridique et judiciaire. Un bras de fer pour sortir de ce « contrat-boulet ».

Les choses ont changé, disons le franchement.
 
·        Parce que nous avons choisi d’engager un rapport de force politique avec cette société, notamment par le vote en juin 2010 d’une délibération sur un titre de recette de 115 M€ sur les intérêts indument perçus sur les sommes non dépensées.

·        Parce que nous avons exercé notre pouvoir de fixation du prix de l’eau en décidant d’une baisse de 10%.

·        Parce qu’enfin, des groupes politiques, dont le nôtre, n’ont cessé de réclamer et porter le retour en régie publique de la distribution.

 
Au terme de cette « négociation-bras de fer », de quels résultats disposons-nous ?
 
Nous en voyons 3 principaux :
 

1)     Très clairement la reconnaissance de la spoliation de l’argent des usagers de l’eau par la SEN et sa maison-mère. Elle accepte de rembourser 60 M€ immédiatement sur les 115 M€ réclamés. Cela à titre d’avance.

2)     Nous sortons de la soumission-dépendance concernant la production. En devenant propriétaire des usines, en passant notre contrôle direct sur celle-ci de 30% à 75%, et donc le contrôle public au parapublic avec le SMAEL à 100%.

 
Nous sommes donc désormais en mesure de lancer et d’élargir le périmètre de la régie publique de production et d’avoir la main sur la fixation du prix de revente de l’eau.
 
3)     Nous faisons valoir la primauté de la décision politique sur la fixation du prix à l’usager. Notre conseil a décidé une baisse de 10%. Elle sera maintenue jusqu’à la fin du contrat.

 
Ce sont là des avancées essentielles pour notre groupe.
 
Sur le fond également, nous n’avons pas oublié de qualifier la commande en introduisant l’objectif d'économie sur la consommation, il en va de l'eau comme de toutes les ressources, il faut d'abord et prioritairement en maîtriser la demande.
 
Reste la question de la distribution et de la forme de gestion.
 
·        Je veux d’abord réaffirmer, solennellement, que depuis de nombreuses années, le groupe EELV défend la position d’un retour en régie.

·        Nous sommes confortés dans cette position, au terme de ce mandat, à la lumière des dispositions de cet accord transactionnel.

·        Cette délégation de service public de l’eau a été catastrophique. La DSP qui spolie, nous l’avons déjà, nous l’avons vécu et nous en sortons.

·        Nous considérons donc que la régie publique de distribution de l’eau est le meilleur outil afin de défendre l’intérêt public, l’intérêt général.

 
 
Nous n’avons pas réussi dans ce mandat, à convaincre une majorité du conseil.

Dont acte !
Mais, sachez-le, Madame la Présidente et chers collègues, nous ne redoutons pas l’exercice comparatif entre une DSP et une régie publique.

 
Alors CHICHE, 3 FOIS CHICHE, COMPARONS-LES DE FACON TRANSPARENTE.
 
·        Nous avons demandé des garanties explicites pour cette dernière délibération, sur la méthode et le pilotage : nous avons été entendus.

·        Aujourd’hui, il n’y a pas de choix sur le mode de distribution.

·        Aujourd’hui, nous lançons un processus comparatif, afin de permettre un choix totalement éclairé.

 
Il aboutira dans quelques mois après les élections municipales.

Il sera pris par le Conseil de Communauté nouvellement élu.
C’est un choix démocratique, légitime qui sera porté devant les électeurs qui trancheront.
 
Quant à nous, notre combat pour le retour en régie publique de la distribution de l’eau continue.Il sera au cœur de notre programme. Nous voterons ces quatre délibérations.
 
Je vous remercie.