Vœu pour davantage de transparence et d’éthique des partenaires bancaires et financiers de Lille Métropole  

Conseil de communauté du 8 décembre 2011  

Par ce vœu, les éluEs Europe Ecologie-Les Verts demandent la mise en œuvre d’un dispositif assurant plus de transparence sur les activités dans les paradis fiscaux des établissements bancaires avec lesquels Lille Métropole et ses SEM contractent des opérations financières.

Considérant que les paradis fiscaux contribuent :

·         A la mise à mal des mécanismes de régulation et de redistribution (les experts estimant que près de 2% à 3% du PIB des pays développés se réfugieraient chaque année dans des paradis fiscaux, soit au total entre 10 000 et 12 000 milliards de dollars échappant totalement au contrôle des Etats souverains),

·         A la protection des criminels des justices et des polices des Etats dans lesquels vivent les victimes de leurs méfaits (trafics d’armes et financement de guerres privées, argent de la prostitution et du trafic d’êtres humains, sommes amassées par des opérations de racket, édition et mise en circulation de fausse monnaie, trafic de drogue, etc),

·         Au pillage des pays du Sud qui menace la démocratie, passant notamment par la fraude fiscale des multinationales développant de l’activité économique dans ces pays, la constitution de fonds issus de la corruption des Etats

·         A l’instabilité financière mondiale où la finance n’est plus au service de l’économie mais tend à l’asservir comme on a pu le constater avec la crise grecque.

Considérant que cette situation contribue à aggraver la crise économique, sociale et écologique que nous connaissons ;

Considérant qu’il est nécessaire et urgent d’agir, et que certaines collectivités territoriales ont d’ores et déjà pris des initiatives pour[1] :

·exiger davantage de transparence et d’éthique de leurs partenaires bancaires et financiers et

·lutter contre le fléau des paradis fiscaux;

Considérant la nécessité de mettre en place les mécanismes suivants :

·fixer des règles de transparence claires aux établissements financiers qui devront :

•  
  • présenter des rapports annuels de leurs activités dans les paradis fiscaux,
  • communiquer les rapports annuels établis par les autorités chargées du contrôle des banques (Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel, Direction générale des finances publiques, Direction générale du Trésor)

·prendre en compte l’évolution de la liste des paradis fiscaux établies par le ministère de l’économie et la coordination de la lutte contre les paradis fiscaux,

·prendre en compte ces critères dans la gestion de la dette métropolitaine.

Aussi, sur proposition des élus communautaires Europe Ecologie-Les Verts, Lille Métropole émet le vœu que :

·Lille Métropole, ses SEM ainsi que tous les organismes dépendant de la communauté urbaine (SPL, régies, syndicats mixtes, etc.), conformément au dispositif évoqué, demandent dans les plus brefs délais aux établissements avec lesquels ils contractent des opérations financières de :

o    préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire, au regard de la liste des Etats et territoires non coopératifs (liste des 18 paradis fiscaux établie par le ministère de l’économie),

o    faire part des procédures et outils dont ces établissements se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale,

·les établissements bancaires communiquent à Lille Métropole les rapports réalisés par des organismes de contrôle  tous les ans,

·que ces informations fournies par les banques deviennent un critère de choix