/fdata%2F1030371%2Favatar-blog-1000569107-tmpphpwQ85Oi.jpeg){kind=avatar}
30 mai 2015
6
30
/05
/mai
/2015
11:10
Attendre 2016... pour une confirmation juridique :
que l' eau est un bien public, dont personne ne doit être privé.
que le pouvoir d' interruption du service de fourniture de l' eau, est un pouvoir exorbitant, accordé aux sociétés qui gèrent ce service public pour le compte des collectivités.....
http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/05/29/l-interdiction-des-coupures-d-eau-validee-par-le-conseil-constitutionnel_4643308_3224.html
/http%3A%2F%2Fs1.lemde.fr%2Fimage%2F2015%2F05%2F29%2F600x315%2F4643307_3_4f46_2014-10-21-b0131b5-4767-gjii4c_ecf7f92a0da52858466150c125af5819.jpg)
L’interdiction des coupures d’eau validée par le Conseil constitutionnel
lemonde.fr
L’interdiction totale des coupures d’eau a été introduite dans la loi française en 2013 mais était contestée par le distributeur Saur. Le Conseil constitutionnel a finalement tranché dans le sens du législateur.
Partager cet article
