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December 27, 2015
Projet de loi constitutionnelle : l'état de droit par-dessus bords. - Syndicat de la magistrature
Pas de trêve pour les constitutionnalistes et les défenseurs des libertés : ce 23 décembre 2015, un projet de loi constitutionnelle dite " de protection de la Nation " a été présenté en conseil des ministres.
http://syndicat-magistrature.org/Projet-de-loi-constitutionnelle-l.html


