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24 juillet 2017 1 24 /07 /juillet /2017 09:54

RT @anticor_org: Fraude fiscale : les députés...

Fraude fiscale : les députés rétablissent à une voix près le "verrou de Bercy"

Fraude fiscale : les députés rétablissent à une voix près le "verrou de Bercy"

Les députés ont rétabli mercredi de justesse en commission le "verrou de Bercy". Cette mesure donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l'accord du ministère des Finances.

http://eur1.fr/nADPGRA

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Published by slimane tir
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