Communiqué de presse

Projet de Loi de modernisation de l’économie :

Le projet de loi porte atteinte au versement transport

L’Assemblée Nationale votera définitivement, aujourd’hui, le projet de loi de modernisation de l’économie. Ce projet de loi contient une disposition de nature à réduire, de façon non négligeable, le versement transport qui est la principale source de financement des transports collectifs et qui a largement contribué à leur développement ces dernières années. On estime que sur des territoires où les petites et moyennes entreprises portent la dynamique économique, le versement transport pourrait être réduit de 5 à 10 %.
Actuellement, les employeurs de plus de neuf salariés dans une zone où est institué le versement transport sont assujettis au paiement de cet impôt. En 2006, le produit du versement transport s’est élevé à 5,32 milliards € (2,75 milliards € ont été collectés en Ile-de-France et 2,57 milliards € hors Ile-de-France), représentant environ 40 % du financement total des transports publics hors emprunt.

Sans qu’aucune concertation n’ait été menée avec les autorités organisatrices de transport, ce que regrettent vivement

L’objectif de limiter les effets de seuil ne justifie pas cette modification puisque les entreprises franchissant le seuil de 9 salariés disposent déjà, depuis 1996, d’une exonération sur trois ans du versement transport et d’une réduction progressive les trois années suivantes (article 11 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996).

Alors que le développement de 1500 kms de transport en commun en site propre fait partie des engagements du Grenelle de l'environnement, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % en 2020, et alors que, du fait de l'augmentation vertigineuse du coût du carburant, la demande en transport collectif explose, une telle disposition priverait les autorités organisatrices d'une partie de leurs ressources, pourtant indispensable pour développer l'offre.
Soucieux de garantir aux autorités organisatrices de transport public urbain des ressources de financement pérennes, nous faisons appel à la sagesse des parlementaires pour que cette disposition ne soit pas adoptée.

* Groupement des Autorités Responsables de Transport, Association des Communautés urbaines de France, Assemblée des

Communautés de France, Association des Maires de France, Association des Maires de Grandes Villes de France,

Fédération des Maires des Villes Moyennes